Documents légaux
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») précisent les conditions financières de la mise à disposition de l'application Cueflow pour macOS (« l'Application ») par son éditeur, Colas Naudi, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales d'utilisation (« CGU »).
2. Gratuité
L'Application est mise à disposition gratuitement. Aucun prix, abonnement, achat intégré, contenu payant, frais de mise à jour ou de support n'est demandé. Aucune commande n'est passée et aucun contrat de vente n'est conclu : l'utilisation de l'Application relève uniquement des CGU.
3. Aucune donnée de paiement
Ni l'Application ni sa page de présentation ne demandent, ne collectent ni ne conservent de moyen de paiement, de coordonnées bancaires ou d'adresse de facturation. Toute demande de paiement qui se réclamerait de Cueflow ne provient pas de l'éditeur.
4. Aucune offre payante à ce jour
L'Application n'est pas encore proposée, ni gratuitement ni contre paiement : le Site indique qu'elle arrivera bientôt. Les composants tiers dont les licences excluaient toute exploitation commerciale (la bibliothèque d'analyse audio Essentia, sous AGPL-3.0, et les modèles Discogs-EffNet du Music Technology Group, sous licence Creative Commons non commerciale) ont été retirés de l'Application en octobre 2026. Aucune offre payante n'existera avant la publication de nouvelles CGV, dans les conditions de l'article 5.
5. Avant toute offre payante
Si une version payante devait exister, elle supposerait que chaque composant tiers de l'Application autorise cet usage. De nouvelles CGV seraient alors publiées avant toute vente ; elles devraient au minimum préciser, conformément au Code de la consommation :
- l'identité complète du vendeur et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
- les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix toutes taxes comprises et sa durée ;
- les modalités de commande, de paiement et de fourniture ;
- le droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants) et, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, les conditions dans lesquelles il ne s'applique pas (article L221-28, 13°) ;
- la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants) ;
- le recours gratuit à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants).
Aucune de ces stipulations ne s'applique aujourd'hui, faute de vente.
6. Dons et contreparties
L'éditeur ne sollicite ni don ni contrepartie, financière ou autre, pour l'utilisation de l'Application.
7. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Les stipulations des CGU relatives aux litiges s'appliquent.